Il existe bien des expressions dans le langage commun pour décrire cette fonction dont l’appellation officielle est trop souvent galvaudée. Le Ministère de la Justice français inscrit les traducteurs interprètes sur les listes d’experts judiciaires des Cour d’Appel.
« Expert traducteur et/ou interprète près la cour d’appel de… » est un titre qui désigne une fonction, la profession est : traducteur ou interprète. Les textes qui régissent la fonction d’expert judiciaire sont : la loi 2004_130 et le décret 2004_1463.
Obligations du traducteur expert judiciaire
Conformément au décret n° 2004-1463 du 23.12.2004, le traducteur expert judiciaire doit exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec son domaine d’expertise. Il a par ailleurs une obligation de formation continue dans des domaines spécifiques.
Ce même décret dispose également une obligation de réinscription sur les listes des cours d’appel et de la cour de cassation tous les 5 ans en présentant un dossier de renouvellement qui suit une procédure très similaire à celle de l’inscription initiale.
Le traducteur expert s’engage à respecter un code de déontologie très strict.
La traduction certifiée
C’est une traduction certifiée conforme par un traducteur expert (on parle aussi de « traduction assermentée »). Le traducteur appose son cachet et sa signature sur la traduction et sur l’original pour certifier ne varietur la conformité de la traduction avec l’original.
Compétence territoriale
Vous pouvez faire appel à un expert de toute cour d’appel, sa compétence est nationale.
Honoraires
Au pénal, les tarifs sont fixés par le ministère de la Justice, visés à l’article R122 du Code de procédure pénale. Ces tarifs ont fait l’objet d’une récente revalorisation (11 septembre 2008).
Au civil et pour les clients privés, les tarifs sont libres.
Le traducteur ou interprète expert est un professionnel libéral. Il doit toujours vous fournir une note d’honoraires en indiquant son numéro SIRET et URSSAF. C’est votre garantie de travailler avec un professionnel qui exerce légalement son activité.
Source : UNETICA
Plus d’informations :
- Site de l’Union nationale des traducteurs interprètes experts près les Cours d’Appel : http://www.unetica.fr
- Loi et Décret relatifs aux experts judiciaires : Loi 2004_130 et le décret 2004_1463.
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