Bulletin n°3

Le bulletin n°3 ou « Extrait de casier judiciaire » est un document qui peut être demandée à toute personne qui entreprend des démarches d’acquisition d’une nationalité autre que celle d’origine, ou dans le cadre de toute autre démarche administrative, à la discrétion de l’autorité à l’origine de la demande.

Au besoin, FILOGIS peut vous proposer la traduction certifiée, assermentée ou officielle de ce casier judiciaire en anglais et espagnol si le document est libellé en français, ou, à l’inverse en français, si ce dernier est libellé en espagnol ou en anglais.

Pour en faire la demande en France, le Ministère met à disposition un formulaire en ligne : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20c

 

 

 

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