Modernisation des formalités d’état civil : Certificat de non-PACS

L’administration met à disposition un site qui permet de réaliser nombre de formalités administratives en ligne, et notamment celles liées à la constitution du dossier pour la souscription d’un Pacte civil de Solidarité (PACS). Le formulaire suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=12819 permet notamment de transmettre directement votre demande de certificat de non-PACS (document exigé des personnes de nationalité étrangère qui forme un PACS avec une personne de nationalité française) au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris.

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