Traduction juridique anglais-français – Attention aux « faux-amis »

MERITS

Lorsque les tribunaux rendent leur verdict dans une affaire, ils doivent notamment se prononcer sur les « merits », ou sur le « fond » de l’affaire (par opposition à la forme, cf. compétence du tribunal, etc.), c’est-à-dire statuer sur tout ou partie de la question litigieuse, objet de l’action. Ils peuvent par exemple choisir de « débouter le demandeur au fond » (« reject the plaintiff’s claim on the merits »).

Il est intéressant de constater que le terme « merits » est également utilisé dans le langage courant, où il peut désigner, outre le bien-fondé d’un raisonnement par exemple, l’intérêt ou la valeur intrinsèque d’une chose.

via JURIPOLE – Traduction juridique anglais-français – Bulletin N° 3-2000.

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