Traduction juridique anglais-français – Clauses courantes

HOLD HARMLESS CLAUSE ET SAVE HARMLESS CLAUSE

Ces clauses, très fréquentes dans les contrats anglo-saxons, prévoient en fait le principe du dégagement de responsabilité. En effet, la partie qui « agrees to hold the other party harmless from and against any claim or action… » s’engage à dégager la responsabilité de l’autre partie en cas de dommage découlant de la transaction envisagée et à la protéger en cas d’action en justice intentée contre elle ou de réclamation présentée par un tiers.

Le verbe « to hold harmless » est d’ailleurs souvent associé, dans ce contexte, au verbe « to indemnify », qui signifie dans ce cas « protéger contre » ou « couvrir », et non « indemniser ». On retrouve d’ailleurs cette association dans la définition que donne le Black’s Law Dictionary de l’expression « save harmless clause » : « A provision in a document by which one party agrees to indemnify and hold harmless another party as to claims and suits which may be asserted against him ».

On pourra donc traduire « hold harmless clause » et « save harmless clause » par « clause de dégagement de responsabilité », ou, le cas échéant, par « garantie d’éviction », comme le propose Xavier Leclercq dans son ouvrage « Les contrats commerciaux », dans lequel il donne l’exemple suivant d’une « hold harmless clause » : « Si le Client venait à être inquiété dans son exploitation industrielle et commerciale par un tiers qui lui opposerait des droits de propriété intellectuelle concernés par le paragraphe a) ci-dessus, le Fournisseur assumerait à ses frais la défense du Client, le Client se réservant toutefois le droit de diriger cette défense. »

via JURIPOLE – Traduction juridique anglais-français – Bulletin N° 3-2000.

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