La signature électronique: à quand pour les traductions certifiées?

Le développement exponentiel du commerce électronique est subordonné à l’existence de garanties quant à la sécurité des transmissions de données et des paiements en ligne.

La validité de la signature électronique

La signature électronique ou numérique contribue à cette sécurisation.

En effet, grâce à un système de chiffrement, la signature électronique est un mécanisme permettant de garantir l’intégrité d’un document signé et l’identité du signataire.

Elle s’oppose ainsi à la signature manuscrite portée sur un document papier car constituée d’une suite de nombres.

La Directive du Parlement européen et du Conseil, en date du 13 décembre 1999, reconnaissant deux types de signature électronique a fait l’objet d’une transposition française en plusieurs étapes.

Ainsi, depuis la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, la signature numérique d’un document a, en France, la même valeur légale qu’une signature sur papier sous certaines conditions.

Sont donc esquissés, dans l’article 1316-4 alinéa 2 du Code Civil, deux types de signature électronique et par la même deux niveaux de validité juridique:

– La signature électronique « simple », qui ne pourra pas être refusée au titre de preuve en justice sans toutefois pouvoir prétendre à un niveau de reconnaissance équivalent à celui de la signature manuscrite car répondant à des exigences techniques faibles.

– la signature électronique « présumée fiable », dite signature électronique avancée et dont l’équivalence à la signature manuscrite est acquise.

Le décret 2001-272 du 30 mars 2001 décrit les conditions sous lesquelles le procédé de signature électronique est présumé fiable:

– la signature électronique est sécurisée

– la signature est créée par un dispositif sécurisé de création de signature électronique, c’est-à-dire par un dispositif certifié conforme à certaines exigences énoncées dans le décret.

– Et la vérification de cette signature repose sur l’utilisation d’un certificat électronique qualifié.

viaPortail Eurojuris – La signature électronique, par Peggy Simorre et Thierry Parisot.

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