The European Union and National Legal Languages: an Awkward Partnership?

Auteur : Simon Taylor

L’harmonisation du droit des États-Membres de l’Union européenne dans les différentes sphères du droit privé constitue un enjeu important du processus d’intégration. Le principal mécanisme qui permet cette harmonisation est la directive. L’harmonisation des droits nationaux présuppose l’application uniforme de la législation communautaire au niveau des systèmes juridiques nationaux. De nombreux défis liés à l’application harmonisée de la législation communautaire soulèvent des problèmes de langage juridique. Dans cet article nous examinerons plus particulièrement la directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux, qui illustre bien plusieurs problèmes linguistiques soulevés ainsi qu’un certain nombre de solutions envisageables dans la perspective d’une harmonisation efficace. Nous nous bornerons à un examen des versions de langues anglaise et française, sans oublier les difficultés de mise en œuvre/incorporation de cette directive dans les droits français et anglais.

Thème abordé dans cet article :

1 – Introduction
2 – The EC harmonization process
3 – Divergence between the different language versions of directives
4 – Divergence in the national transposing legislation
5 – Differences in the way terms will be understood in the different legal systems
6 – Minimizing divergence
7 – Conclusion

Source : http://www.cairn.info/resume.php?ID_ARTICLE=RFLA_161_0105