Dans le cadre des procédures pénales, les tarifs pratiques par les traducteurs assermentés (experts judiciaires) sont définis par le ministère de la Justice, conformément à l’article R122 du Code de procédure pénale.
Au civil et pour les clients privés (qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers), les tarifs sont libres et dépendent des critères suivants :
- complexité du thème abordé ;
- qualité du document source ;
- urgence du projet de traduction ;
- éventuelle recherches terminologiques requises ;
- frais d’envoi (postal ou par messagerie) ;
- frais supportés par le traducteur assermenté (bureau, papeterie, cout de l’assurance responsabilité civile professionnelle, etc.) ;
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