L’apostille est un certificat qui authentifie l’origine d’un acte public. »
Article 1er de la Convention Apostille :
Sont considérés comme actes publics, au sens de la présente Convention :
a) les documents qui émanent d’une autorité ou d’un fonctionnaire relevant d’une juridiction de l’état, y compris ceux qui émanent du Ministère Public, d’un greffier ou d’un huissier de justice ;
b) les documents administratifs ;
c) les actes notariés ;
d) les déclarations officielles telles que mentions d’enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signature, apposées sur un acte sous seing privé. »
Toutefois la présente Convention ne s’applique pas :
a) aux documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires ;
b) aux documents administratifs ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière.» (ex: certificat sanitaire, attestation de libre vente, certificat d’origine, licence d’importation…)
Source : M. Fabien ROSA, Service de l’apostille, Cour d’appel de Pau
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