Transposition de la directive 2010/64/UE : droit à l’interprétation et à la traduction

filogis

Le décret qui modifie le CPP pour compléter la transposition de la directive 2010/64/UE : Voir Legifrance pour de plus amples informations à ce sujet : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028115175&dateTexte=&categorieLien=id

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