La traduction assermentée et l’expertise judiciaire en langues étrangères sont encadrés par de nombreux textes, dont voici la liste, établie et mise à jour par la Cour de Cassation :
- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
- Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
- Décret n° 2006-546 du 12 mai 2006 relatif aux experts médicaux judiciaires exerçant en application des articles L. 141-1 et L. 141-2-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code
- Arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 (pour consulter les tableaux, cliquer, en bas de document, sur le lien consulter la version PDF de ce document)
- Arrêté du 22 février 2006 modifiant l’arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
- Arrêté du 12 mai 2006 modifiant l’arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
- Article 157 du code de procédure pénale
- Article L. 813-1 du code de commerce
- Article R. 141-1 du code de la sécurité sociale
- Article R. 142-24-3 du code de la sécurité sociale
- Décret n° 2006-546 du 12 mai 2006 relatif aux experts médicaux judiciaires exerçant en application des articles L. 141-1 et L. 141-2-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : d écrets en Conseil d’Etat)
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