Situation des collaborateurs occasionnels du service public

Le Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public vient de paraître.

Concernant les missions des traducteurs et interprètes experts judiciaires, le décret est formulés en ces termes :

« Art. D. 311-1. – Les personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif au sens des dispositions du 21° de l’article L. 311-3 sont :
« 1° Les personnes contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l’épreuve, médiateurs du procureur de la République, délégués du procureur de la République, interprètes, traducteurs énumérés au 3° de l’article R. 92 du code de procédure pénale, au titre des indemnités versées par le service centralisateur ou le service d’administration régionale du ministère de la justice en application de l’article R. 91 du même code ;

Ce décret qui peut être consulté dans son intégralité ici : (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031740692&categorieLien=id) implique l’affiliation des experts traducteurs et interprètes au régime général de la sécurité sociale pour les prestations fournies aux services publics.

Information relayée par la Commission Experts de la SFT

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