Ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice (dite ordonnance de Villers-Cotteret).
Ce document vieux de quelques siècles régit encore l’emploi du français dans les procédures : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070939
Il est intéressant de constater que le texte mériterait une traduction en Français moderne 😉
S’il ressort que les magistrat seraient libérés de la contrainte de demander la traduction de toutes les pièces au dossier, il n’en demeure pas moins qu’ils conservent toute latitude pour demander à ce que les documents soit traduits par des experts assermentés.
L’intelligence artificielle permettra peut être un jour à la Chancellerie de proposer des solutions plus rapides et économiques. Dans l’immédiat, le champ des possibles reste amplement ouvert pour les linguistes spécialisés dans le domaine juridique / judiciaire en particulier.
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