Outre la terminologie, les locutions juridiques sont source de nombre d’incertitudes lorsqu’elles sont mal employées, Legifrance publie une information qui vaut le détour :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000018838542
On relèvera notamment l’emploi des locutions « Sans préjudice de… » et « Sous réserve ».
Ainsi, « la portée de la locution « sans préjudice » est à distinguer de celle de « sous réserve » qui indique l’ordre de prééminence entre deux dispositions en conflit, soit qu’elles appartiennent à deux textes différents, soit qu’elles se situent à l’intérieur d’un même texte : la disposition ne joue que lorsque le texte réservé ne trouve pas à s’appliquer. »
A bon entendeur…
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