Locutions juridiques

Outre la terminologie, les locutions juridiques sont source de nombre d’incertitudes lorsqu’elles sont mal employées, Legifrance publie une information qui vaut le détour :

https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/III.-Redaction-des-textes/3.3.-Langue-du-texte/3.3.2-Choix-des-termes-et-des-locutions-juridiques

On relèvera notamment l’emploi des locutions « Sans préjudice de… » et « Sous réserve ».

Ainsi, « la portée de la locution « sans préjudice » est à distinguer de celle de « sous réserve » qui indique l’ordre de prééminence entre deux dispositions en conflit, soit qu’elles appartiennent à deux textes différents, soit qu’elles se situent à l’intérieur d’un même texte : la disposition ne joue que lorsque le texte réservé ne trouve pas à s’appliquer. »

A bon entendeur…

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