Décision d’enquête européenne

Les criminels et les terroristes ne connaissent pas de frontières. C’est à l’aulne de ce constat que la coopération entre les États membres de l’U.E. a été simplifiée s’agissant de l’obtention de preuves en matière pénale, en vertu de la Directive européenne du 3 avril 2014.

Elle réduit les formalités administratives en introduisant un seul formulaire type traduit dans la langue officielle de l’État d’exécution, permettant aux autorités de demander de l’aide pour l’obtention de preuves.

Toutefois, il convient de préciser que les champs du formulaire sont renseignés par les greffiers. En ce sens, il est nécessaire de les traduire (traduction certifiée par un traducteur assermenté/juré) pour que leur contenu soit accessibles aux autorités visées.

Plus d’information dans le communiqué de presse lisible ici.

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