Acte de naissance plurilingue

Il existe plusieurs façons de répondre à une demande d’acte de naissance à l’étranger.

Pour utiliser un acte d’état civil français à l’étranger, il faut demander une traduction ou produire un extrait plurilingue.

La délivrance d’un extrait plurilingue d’acte d’état civil est gratuite. Chaque acte d’acte d’état civil plurilingue est délivré sur le fondement du décret du 21 avril 1987 portant publication de la convention relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil, signée à Vienne le 8 septembre 1976.

Un extrait plurilingue est un acte d’état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d’un autre pays. Il peut être demandé pour les pays suivants :

  • Allemagne
  • Ancienne république yougoslave de Macédoine
  • Autriche
  • Belgique
  • Bosnie
  • Bulgarie
  • République du Cap-Vert
  • Croatie
  • Espagne
  • Estonie
  • Grèce
  • Italie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Moldavie
  • Monténégro
  • Pays-Bas
  • Pologne
  • Portugal
  • Roumanie
  • Serbie
  • Slovénie
  • Suisse
  • Turquie

Vous devez vous adresser à la mairie qui doit délivrer l’extrait d’acte d’état civil en précisant que vous souhaitez une formule plurilingue. La délivrance est gratuite.

Si le pays étranger n’accepte pas la pièce d’état civil en version plurilingue, vous devez la faire traduire par un traducteur agréé. La liste des traducteurs assermentée est disponible auprès des Cours d’appel ou sur le site de la Cour de Cassation.

La traduction est payante. Les tarifs sont libres.

Source : service public.fr

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