Légalisation des actes publics étrangers

La Convention Apostille facilite le traitement des actes publics établis dans des pays signataires de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, lorsque ces actes doivent être produits dans un autre pays signataire. En ce sens, la Convention « remplace les formalités lourdes et coûteuses de légalisation d’un acte public (chaîne de légalisation) » grâce à la délivrance d’une Apostille. Il faut préciser que seuls les actes publics sont concernés par l’application de l’Apostille.

Fait singulier, le titre « Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961) » doit toujours être mentionné en langue française. Le texte ratifié à La Haye le 5 octobre 1961 a été rédigé en français et en anglais, le texte français faisant foi en cas de divergence entre les textes, comme le rappelle la Convention.

Un e-Registre d’Apostilles permet aux destinataires d’une Apostille souhaitant vérifier son origine de faire des recherches en ligne sans faire appel à l’Autorité compétente qui n’a de ce fait pas à répondre à chaque demande par téléphone, courriel ou autre. 

Comment obtenir une Apostille ?

Une Apostille ne peut être émise que par une Autorité compétente désignée par l’Etat sur le territoire duquel l’acte public a été établi. Ce lien permet d’accéder à la liste des Autorités compétentes désignées par les Etats contractants : https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/authorities1/?cid=41

Notez que ce n’est pas votre lieu de résidence qui détermine l’autorité compétente. C’est l’autorité compétente pour la juridiction qui a délivré l’acte. Ainsi, pour la France, la liste des autorités compétentes figure sous ce lien : https://assets.hcch.net/docs/e7b31b40-450f-42d6-bb53-95e02f8e9976.pdf

A titre d’exemple, un acte de mariage établi dans la Commune de Folleville relèvera de la compétence du Service de l’Apostille de la Cour d’Appel d’Amiens.

Pour de plus amples informations : https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/specialised-sections/apostille

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