Légalisation des actes publics étrangers

La Convention Apostille facilite le traitement des actes publics établis dans des pays signataires de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, lorsque ces actes doivent être produits dans un autre pays signataire. En ce sens, la Convention « remplace les formalités lourdes et coûteuses de légalisation d’un acte public (chaîne de légalisation) » grâce à la délivrance d’une Apostille. Il faut préciser que seuls les actes publics sont concernés par l’application de l’Apostille.

Fait singulier, le titre « Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961) » doit toujours être mentionné en langue française. Le texte ratifié à La Haye le 5 octobre 1961 a été rédigé en français et en anglais, le texte français faisant foi en cas de divergence entre les textes, comme le rappelle la Convention.

Un e-Registre d’Apostilles permet aux destinataires d’une Apostille souhaitant vérifier son origine de faire des recherches en ligne sans faire appel à l’Autorité compétente qui n’a de ce fait pas à répondre à chaque demande par téléphone, courriel ou autre. 

Comment obtenir une Apostille ?

Une Apostille ne peut être émise que par une Autorité compétente désignée par l’Etat sur le territoire duquel l’acte public a été établi. Ce lien permet d’accéder à la liste des Autorités compétentes désignées par les Etats contractants : https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/carte_et_liste_des_pays_clh_cle0bd41e.pdf

Notez que ce n’est pas votre lieu de résidence qui détermine l’autorité compétente. C’est l’autorité compétente pour la juridiction qui a délivré l’acte. Ainsi, pour la France, la liste des autorités compétentes figure sous ce lien : https://assets.hcch.net/docs/e7b31b40-450f-42d6-bb53-95e02f8e9976.pdf

A titre d’exemple, un acte de mariage établi dans la Commune de Folleville relèvera de la compétence du Service de l’Apostille de la Cour d’Appel d’Amiens.

Petite (Grande ?)) nouveauté, le Sénat a validé le projet de loi portant la dotation de la compétence de délivrer les Apostilles aux « Présidents des Conseils régionaux et inter-régionaux de Notaires et à leurs délégués ». Les Notaires se voient ainsi investis de la capacité de délivrer le précieux sésame. On est estime le coût de la démarche à 40 euros environ.

Pour de plus amples informations : https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/specialised-sections/apostille

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