La traduction d’actes publics étrangers échangés dans le cadre de l’Union européenne est encadrée par le Règlement UE 2017/1191, portant simplification de la présentation de documents dans l’UE.
L’article 22 du Règlement dispose ainsi que :
« Les formulaires types multilingues devraient avoir pour seule finalité de faciliter la traduction des documents publics auxquels ils sont joints. Par conséquent, ces formulaires ne devraient pas circuler en tant que documents autonomes entre les États membres. Ils ne devraient pas avoir la même finalité ni poursuivre les mêmes objectifs que des extraits ou des copies intégrales d’actes de l’état civil, des extraits plurilingues d’actes de l’état civil, des extraits plurilingues et codés d’actes de l’état civil, des certificats plurilingues et codés d’actes de l’état civil établis au titre de la convention no 2 de la CIEC relative à la délivrance et à la dispense de légalisation des expéditions d’actes de l’état civil, de la convention no 16 de la CIEC relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil et de la convention no 34 de la CIEC relative à la délivrance d’extraits et de certificats plurilingues et codés d’actes de l’état civil. »
Les formulaires en question ne sont donc pas retenus comme des traductions certifiées à part entière, il s’agit simplement de documents d’orientation.
C’est notamment le cas du formulaire qui accompagne le Bulletin no. 3 (extrait du casier judiciaire), qui se tient sur une page en France, et est accompagné de plusieurs pages qui constitue un seul lexique qui oriente le lecteur, sans toutefois proposer une traduction exhaustive du document personnalisé que représente cet extrait de casier judiciaire.
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