Traduire des statuts / un acte constitutif

Définitions

Les statuts d’une entreprise (ou d’une autre personne morale) sont un document juridique qui définit les règles et les procédures de fonctionnement d’une entreprise. Ils détablissent les objectifs, les responsabilités et les pouvoirs des actionnaires, des administrateurs et des dirigeants de l’entreprise. Les statuts décrivent également les modalités de la création, de la dissolution et de la modification de l’entreprise.

Les statuts d’une entreprise décrivent généralement les informations suivantes :

• Le nom / la raison sociale de l’entreprise
• Le siège social
• Le capital social
• La durée de l’entreprise
• Les objets sociaux
• Les modalités de l’assemblée générale et des décisions collectives
• Les pouvoirs et les responsabilités des organes de direction
• Les modalités de cession des actions
• Les clauses relatives aux procédures de dissolution et de liquidation de l’entreprise

Il est important de noter que les statuts sont soumis à des règles et des réglementations spécifiques selon le type de société et le pays où elle est crée, il est donc recommandé de consulter un avocat ou un expert-comptable pour les rédiger.

Un acte constitutif est un document juridique qui est utilisé pour créer une entreprise ou une organisation. Il décrit les caractéristiques fondamentales de cette entreprise ou organisation, comme son nom, son siège social, son objet social, son capital social, les modalités de fonctionnement, les nom et coordonnées des fondateurs et les modalités de gestion. Il peut également inclure des informations sur les actions ou les parts de l’entreprise et les modalités de transmission de ces actions ou parts.

L’acte constitutif est généralement signé par les fondateurs de l’entreprise, et doit être déposé auprès des autorités compétentes pour être enregistré et revêtir une reconnaissance légale. Il est soumis à des règles et des réglementations spécifiques selon le type de société et le pays où elle est créée, il est donc recommandé de consulter un avocat ou un expert-comptable pour le rédiger.

Document fondamental pour une entreprise, il est donc important de s’assurer qu’il est rédigé de manière précise et conforme à la réglementation en vigueur.

Traduction

Voici quelques étapes pour réaliser la traduction de statuts ou d’un acte constitutif :

1. Choisir un traducteur professionnel certifié : Il est important de choisir un traducteur professionnel bénéficiant d’expérience dans la traduction de documents juridiques et qui est, le cas échéant, certifié dans la langue cible.
2. Fournir les statuts originaux : Il est important de fournir les statuts originaux de l’entreprise dans la langue d’origine pour que le traducteur puisse travailler à partir des documents officiels.
3. Discuter des besoins spécifiques : Il est important de discuter des besoins spécifiques de la traduction avec le traducteur, comme les termes juridiques propres à l’entreprise ou la réglementation spécifique de la juridiction cible.
4. Vérifier la qualité de la traduction : Il est important de vérifier la qualité de la traduction en comparant les statuts originaux et les statuts traduits pour vous assurer qu’ils sont exacts et complets. Il est également préférable de les faire relire par un avocat ou un expert juridique dans la langue cible pour s’assurer de leur conformité aux réglementations locales.
5. Archiver les documents traduits : Il est important d’archiver les statuts traduits afin de pouvoir les utiliser à des fins juridiques et administratives ultérieures.

Deux piliers dans cette démarche : travailler avec un traducteur professionnel et vérifier la qualité de la traduction pour s’assurer que les statuts de l’entreprise sont exacts et conformes aux réglementations locales.