L’expertise judiciaire civile en France

extUn extrait du rapport final d’Eurexpertise. Quelques points à relever :

Les règles relatives au déroulement des expertises sont les articles 232 et suivants du Code de procédure civile, les articles 156 et suivants du Code de procédure pénale et les articles R.621-1 et suivants du Code de la justice administrative.

Il n’y a aucune spécificité régionale ou linguistique de l’expertise, la République étant une et indivisible et son langage officiel étant le français.

Source : http://www.experts-institute.eu/-L-expertise-judiciaire-civile-en,724-.html, via L’UNETICA

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