Langues régionales. «Un arrêt qui fera date» pour J.-J. Urvoas

14 juillet 2012, le Télégramme.com

«On se souvient que, le 12 octobre 2010, le tribunal administratif de Montpellier avait enjoint la municipalité de Villeneuve-lès-Maguelone, dans l’Hérault, de procéder à l’enlèvement de panneaux en occitan à l’entrée de la commune», rappelle Jean-Jacques Urvoas, dans un communiqué. «Par un arrêt du 28juin 2012, la Cour administrative de Marseille vient de censurer ce jugement. Elle relève d’abord que l’usage de panneaux bilingues n’est, en aucun cas, contraire à la Constitution. Elle énonce ensuite fort clairement le principe juridique qui doit s’appliquer en la matière: «L’utilisation de traductions de la langue française dans les différentes langues régionales n’est pas interdite pour les inscriptions apposées sur la voie publique et destinées à l’information du public, lorsqu’en même temps, l’utilisation du français est suffisamment et correctement assurée». «Cette décision constituera sans nul doute un véritable soulagement pour de nombreux maires bretons. La signalétique bilingue est, en effet, particulièrement répandue dans notre région et le jugement incompréhensible du tribunal de Montpellier aurait pu laisser craindre une multiplication d’actions en justice afin de contester la légalité d’une telle pratique».

via Observatoire européen du plurilinguisme – Langues régionales. «Un arrêt qui fera date» pour J.-J. Urvoas.

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