Apostille et légalisation de document

Les formalités de légalisation dépendent de plusieurs critères, notamment la nature du document concerné et le pays émetteur du document. L’apostille représente la procédure de légalisation imposée pour tout acte public  par la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 (consulter la définition d’un acte public au sens de la Convention apostille : article premier de la Convention).

Tous les documents ayant fait l’objet d’une déclaration officielle peuvent être apostillés : procuration, statuts d’entreprise, déclarations douanières, certificat de célibat délivrés à l’étranger, etc.

En revanche, ne sont jamais susceptibles d’être apostillés:

– les documents établis par les agents diplomatiques ou consulaires ( par exemple les passeports)

– les documents administratifs ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière ( par exemple : certificat sanitaire, attestation de libre vente, certificat de non-radioactivité…) ;

pour les mariages à l’étranger : les certificats de célibat sont délivrés par l’ambassade de France dans le pays concerné au vu de l’acte de naissance apostillé.

  • La traduction assermentée doit-elle être accompagnée de l’apostille?

Afin de déterminer si un acte donné doit être accompagné d’une apostille, il convient de se référer aux mises à jour effectuées régulièrement en fonction de l’évolution des adhésions des Etats sur le site du Ministère des Affaires Etrangères :

www.diplomatie.gouv.fr

Il est géalement possible d’obtenir plus d’informations par écrit ou par téléphone aux coordonnées suivantes :

Ministère des Affaires Etrangères
Bureau des légalisations,
57 boulevard des Invalides
75007 Paris
Tel : 01 53 69 38 28 OU 01 53 69 38 29, service disponible de 14 heures à 16 heures

  • Toutes les traductions certifiées doivent-elles être accompagnées d’une légalisation / apostille?

Le Décret 2000-1277 du 26 décembre 2000, relatif à l’exemption de légalisation de signature sur certains actes publics ne mentionne pas les traductions certifiées, qui ne sont pas des actes publics (JORF 28/12/2000 p 20747, fac-similé).

  • Le trafucteur dont je sélectionne le devis doit-il être situé dans ma juridiction?

L’Arrêt n°919, du 4 juin 2009 (n° de pourvoi 09-10.752) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile rappelle que : « […] l’inscription dans la rubrique « traduction » n’est pas soumise à l’obligation, pour l’expert, d’exercer son activité professionnelle dans le ressort de la cour d’appel ou d’y avoir sa résidence […] ».

  • Particularités

Les extraits de casier judiciaire (bulletin n°3, entre autres) ne peuvent être apostillés que par la Cour d’Appel de Rennes qui a en la matière compétence exclusive :

Cour d’Appel de Rennes
place du Parlement de Bretagne
CS 66423
35 064 Rennes, cedex
Tél. 02 23 20 43 00

De la même manière, les certificats de non pourvoi délivrés par la Cour de Cassation ne peuvent être apostillés que par la Cour d’Appel de Paris dont la compétence en la matière est exclusive :

Cour d’Appel de Paris
service de l’apostille
34, quai des orfèvres
75 055 Paris, Cedex 01
Tél. : 01 44 32 73 54

Informations complémentaires concernant les traductions assermentées : info@filogis.com

Source : Ministère de la Justice

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