Accord européen sur le système uniforme de brevets

Le Parlement européen a conclu ce mardi 11 décembre un accord portant sur l’adoption d’un système européen de brevets, dispositif qui a fait l’objet de discussions de longue date, compte tenu de la charge de travail et du coût de la traduction de la protection de la propriété intellectuelle à l’échelle communautaire.
L’adoption de ce nouveau système laisse entrevoir des perspectives favorables pour envisager un accord relatif à un futur système de régulation et de supervision des établissements bancaires à l’échelle européenne. Il est notamment question d’envisager l’implantation d’un unique régulateur bancaire européen dans une autre ville en plus de Francfort.

Cette nouvelle est accueillie de manières diverses par les parties prenantes et les principaux pays / ou organismes intéressés…

Désormais, les brevets ne devraient plus être validés par chacun des États-Membres. De plus, les traductions en langues locales ne seraient plus requises. L’anglais, l’allemand et le français serait désormais les versions disponibles. L’Espagne et l’Italie, contre la perte de prééminence de leurs langues, se sont élevés devant cette décision en présentant un recours devant la CJCE.

Une décision sera rendue en fin d’année par cette institution de l’UE.

Débats au sein de l'UE sur les versions linguistiques disponibles pour les brevets européens.
Débats au sein de l’UE sur les versions linguistiques disponibles pour les brevets européens.

Source : http://www.nytimes.com/2012/12/12/business/global/eu-reaches-agreement-on-system-for-patents.html?pagewanted=all

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