La signification de décisions de justice à l’international obéit à des règles strictes, qui se conforment aux conventions internationales et bilétarales signées par les Etats.
Ces documents doivent le plus souvent faire l’objet d’une traduction certifiée par un traducteur assermenté, et le cas échéant, une légalisation de signature assortie d’une apostille remise par le service compétent de la Cour d’appel du ressort de la juridiction qui a émis le document dont il est question.
Parmi les modes de transmission, on trouvre notamment :
| Transmissions transitant par le parquet | ||
| Voie diplomatique | Huissier de justice ou Greffe (en France) => Parquet français compétent => Chancellerie => Min. des Aff. Étrangères en France è Ambassade de France à l’Étranger => Min. des Aff. Étrangères du pays de destination => Ministère de la Justice étranger => Autorité étrangère compétente pour notifier è Destinataire de l’acte |
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| entre autorités centrales | Huissier de justice ou Greffe (en France) => Parquet français compétent => Autorité centrale française (Chancellerie) => Autorité centrale étrangère (Ministère de la Justice du pays de destination) => Autorité compétente pour notifier => Destinataire de l’acte |
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| Voie consulaire directe | Huissier de justice ou Greffe (en France) => Parquet français compétent => Chancellerie => Min. des Aff. Étrangères en France => Consulat de France à l’Étranger => Destinataire de l’acte |
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| Voie consulaire indirecte | Huissier de justice ou Greffe (en France) => Parquet français compétent =>Chancellerie => Min. des Aff. Étrangères en France => Consulat de France à l’Étranger => Autorité étrangère désignée => Autorité compétente pour notifier => Destinataire de l’acte |
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| …à un bénéficiaire de l’immunité de juridiction | … les notifications à un État étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l’immunité de juridiction sont soumises à des principes et des règles particulières | |
| Transmissions ne transitant pas par le parquet | ||
| transmission semi-directe | Huissier de justice ou Greffe (en France) => Autorité centrale étrangère => Autorité compétente pour notifier Destinataire de l’acte |
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| entre entités désignées | Entité d’origine (en France) => Entité requise (Etat de destination) => Destinataire de l’acte |
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| directe par voie postale | Autorité compétente de l’État d’origine (Greffe) => Destinataire de l’acte |
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| « signification directe » | Partie (ou son représentant ) => Autorité étrangère compétente pour notifier => Destinataire de l’acte |
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| Source : Autres sources intéressantes : |
Ministère de la Justice | |
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