International : Modes de transmission des jugements

signification

La signification de décisions de justice à l’international obéit à des règles strictes, qui se conforment aux conventions internationales et bilétarales signées par les Etats.

Ces documents doivent le plus souvent faire l’objet d’une traduction certifiée par un traducteur assermenté, et le cas échéant, une légalisation de signature assortie d’une apostille remise par le service compétent de la Cour d’appel du ressort de la juridiction qui a émis le document dont il est question.

 

Parmi les modes de transmission, on trouvre notamment  :

Transmissions transitant par le parquet
Voie diplomatique Huissier de justice ou Greffe (en France)
=> Parquet français compétent
=> Chancellerie
=> Min. des Aff. Étrangères en France è Ambassade de France à l’Étranger
=> Min. des Aff. Étrangères du pays de destination
=> Ministère de la Justice étranger
=> Autorité étrangère compétente pour notifier è Destinataire de l’acte
entre autorités centrales Huissier de justice ou Greffe (en France)
=> Parquet français compétent
=> Autorité centrale française (Chancellerie)
=> Autorité centrale étrangère (Ministère de la Justice du pays de destination)
=> Autorité compétente pour notifier
=> Destinataire de l’acte
Voie consulaire directe Huissier de justice ou Greffe (en France)
=> Parquet français compétent
=> Chancellerie
=> Min. des Aff. Étrangères en France
=> Consulat de France à l’Étranger
=> Destinataire de l’acte
Voie consulaire indirecte Huissier de justice ou Greffe (en France)
=> Parquet français compétent
=>Chancellerie
=> Min. des Aff. Étrangères en France
=> Consulat de France à l’Étranger
=> Autorité étrangère désignée
=> Autorité compétente pour notifier
=> Destinataire de l’acte
…à un bénéficiaire de l’immunité de juridiction … les notifications à un État étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l’immunité de juridiction sont soumises à des principes et des règles particulières
Transmissions ne transitant pas par le parquet
transmission semi-directe  Huissier de justice ou Greffe (en France)
=> Autorité centrale étrangère
=> Autorité compétente pour notifier Destinataire de l’acte
entre entités désignées  Entité d’origine (en France)
=> Entité requise (Etat de destination)
=> Destinataire de l’acte
directe par voie postale Autorité compétente de l’État d’origine (Greffe)
=> Destinataire de l’acte
« signification directe » Partie (ou son représentant )
=> Autorité étrangère compétente pour notifier
=> Destinataire de l’acte
Source :

Autres sources intéressantes :

Ministère de la Justice

Union internationale des huissiers de justice

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